1° Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions et modalités de mise à disposition des prestations fournies par Vivien Boasso - Photographe (VBP) à son client. Est nommé Vivien Boasso - Photographe (VBP), la société de Vivien Boasso - Numéro SIRET : 53471403500019 dont le Siège Social est au 769 ROute de l'ozon, 42450 Sury le Comtal, et dont le gérant est Vivien Boasso.
A ce titre et conformément à l’art.293B du CGI, les factures devront obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable »
Le client faisant appel aux services de VBP, via son gérant Vivien Boasso, certifie avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente sans aucune réserve.
Le client passant et validant sa commande via le site "https://vivienboasso.fr", certifie avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente sans aucune réserve.
Le devis ou la facture signé par le client et sur lequel figure « Bon pour accord » à valeur de bon de commande et acceptation des présentes conditions générales de vente. Tout devis ou contrat sera édité en double exemplaire, un exemplaire pour le client et un exemplaire conservé par la société VBP. Le devis pourra être transmis au client en « main propre », par e-mail ou courrier postal.

2° Tarifs et Prestations

Les prix indiqués sur les devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de ceux-ci. Les devis restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis ; de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ses offres ne sont pas comprises dans les prix indiqués tels que images provenant d’une banque d’images pour réalisation des créations graphiques, choix typographique etc. Il en va de même pour les frais d’impression ; si le client sollicite un prestataire extérieur, le client sera seul responsable du règlement de celui-ci, de la qualité des images et des textes, de leur rendu et de leur résolution qu’il aura fourni. Si le client sollicite la société VBP pour les tirages de ses photos, un devis complémentaire lui sera adressé.
Début de la prestation
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ses derniers et font office de Bon de Commande. Celui-ci doit s’accompagner de 40% du prix global des prestations. Aucun travail ne débutera sans ses conditions remplies (CGV/devis signés et 40% d’acompte).
Cas particulier
Concernant les reportages photos, un acompte de 40% du tarif global sera demandé avec CGV signés ; Après étude du devis et accord du client, un contrat de reportage photo sera signé et engagé par les parties.
Droit de rétractation : Conformément à l’ART.L121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Conformément à l’ART.L121-20-1 « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêt au taux légal en vigueur ».
En conséquence, et conformément aux articles cités ci-dessus, le client pourra exercer son Droit de Rétractation. Ce droit de rétractation devra être exercé par lettre recommandé avec accusé de réception et adressé au gérant de la société VBP à savoir Vivien Boasso et à l’adresse indiqué dans les généralités de ce présent document.
En revanche, les prestations de services dont l’exécution a commencé ne peuvent faire l’objet d’une rétractation. Un dédommagement correspondant à l’avancement du travail effectué sera appliqué et l’acompte sera encaissé.

3° Déroulement de la Séance

L’heure fixée pour la séance est impérative. Au-delà d’une heure de retard, une majoration de 50% du prix de la séance sera appliquée et le photographe sera délié des délais initialement convenus.

4° Facture et Règlement

Le règlement de la facture est du à réception de celle-ci par courrier postal ou courriel et lorsque les prestations et services ont été réalisées. Le paiement s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de VIVIEN BOASSO et envoyé au siège de l’entreprise par courrier postal. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles conformément à la loi et en fonction des taux en vigueur..

5° Délai de Livraison

Les délais ou dates de livraison des créations graphiques, de tous travaux de traitement d’image, de photomontage, des supports photographiques, qu’ils soient fermes ou non, doivent être stipulés par écrit. Dans le cas d’un retard (problème informatique, de logiciels etc.), le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence et le client en sera informé.

6° Droit sur les Travaux Réalisés

Il est rappelé ici à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (ART L121-1 à 121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que des droits patrimoniaux explicitement énoncés et fourni avec la facture « droits cédés » dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent comprendre le droit de reproduction, de représentation, de modification et d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (ART L122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7° Restriction d'utilisation des Photographies

Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de Vivien Boasso, sauf mention clairement stipulée sur le devis. Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés et interdits :
-Aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de ses photos
-Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d'une banque d'images) - Une agence de communication ne peut détenir les droits d'utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d'utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits -Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit des dessins et modèles - articles L.511-1 à L.521 - 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et Vivien Boasso ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement à cette obligation -Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite. -Concernant la diffusion des photographies de ses clients sur les sites internet de Vivien Boasso et dans sa galerie d’images, Vivien Boasso sera tenu de proposer à ses clients ou aux personnes concernées par les photographies un document manuscrit qui devra être signé par ces mêmes personnes ; ce document doit, en outre, faire apparaitre l’utilisation qui en est faite. Dans le cas des enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

8° Propriété des Travaux Réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Vivien Boasso tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des devis complémentaires conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Vivien Boasso dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Vivien Boasso. Seul le produit fini sera adressé au client.
Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, la mention © 2013 – Vivien Boasso Photographe est apposée sur les créations graphique accompagné de son logo ; ils ne peuvent être ni déplacées ni supprimées sans l’accord écrit de Vivien Boasso. Les photographies et les créations graphiques restant la propriété de Vivien Boasso (art. 6 des CGV), le client est dans l'obligation de laisser le logo texte et le lien dans le cadre de son utilisation et de sa diffusion à des fins commerciales.

9° Droit et Propriété

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Vivien Boasso se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

10° Bons Cadeaux

Les bons cadeaux sont payables entièrement à la commande. Ils font l’objet d’un reçu mentionnant le nom du bénéficiaire, les produits offerts ou le montant du bon cadeau ainsi que la date d’émission. La séance devra être réalisée dans les 12 mois suivant l’émission du bon. Au- delà de ce délai, le bon ne sera plus valable et les sommes payées ne seront pas remboursées.

11° Pénalités

Tout usage non conforme à la loi entraîne l'application automatique de majorations, dont les montants sont ceux préconisés par l'UPP et d'usage dans la profession. Les majorations s'appliquent par photo et sont cumulables :
• utilisation non autorisée de photo : +100% du prix de cession (barème UPP) avec un minimum de 250€ HT
• absence de crédit : +100% du prix de cession (barème UPP)
• tout recadrage non autorisé, même minime : +100% du prix de cession (barème UPP)
• inversion ou rotation de l'image : +100% du prix de cession (barème UPP)
• modification de la colorimétrie de l'image non autorisée : +100% du prix de cession (barème UPP)
• inscription ou incrustation sur l'image non autorisée : +100% du prix de cession (barème UPP)
Ces pratiques sont passibles du délit de contrefaçon.

12° Traitement des Données Personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 et 8 Août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le professionnel à savoir Vivien Boasso s’engage à n’utiliser ces données que dans le cadre du traitement des prestations pour lequel il a été mandaté par le client. Le client peut exercer ce droit par mail, courrier postal, téléphone ou tout autre procédé de communication.

14° Conditions Météorologiques

Toute prestation prévue à l'extérieur pourra être annulée à tout moment par le photographe s'il estime que la prestation ne peut être réalisée.

15° Conditions Générales de Vente

Vivien Boasso peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. A l’inverse, les tarifs et prestations peuvent être révisées et apposées sur les site de Vivien Boasso et portés à connaissance du client à sa demande (Code de la consommation)